Nous vous remercions de votre visite sur le site www.bilan-competences-lille.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’ EIRL ALD Ressources Humaines dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de conseil, de coaching.
Toute commande de prestation à la EIRL ALD Ressources Humaines par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client, ou passe par les Conditions Générales d’Utilisation de plateforme, tel qu’EDOF (Mon Compte Formation) lorsque l’achat est dématérialisé.
L’ EIRL ALD Ressources Humaines effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance.
ARTICLE 1ER – L’ACHAT DE PRESTATIONS
L’achat de prestations à l’ EIRL ALD Ressources Humaines prend l’une des formes suivantes :
- Une convention ou un contrat de formation professionnelle,
- Un contrat de prestation de service.
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
- Bilan de compétences,
- Actions pluriannuelles de formation professionnelle.
- Actions en entreprises
- Actions d’accompagnement personnalisées
ARTICLE 2 – L’ACTE CONTRACTUEL
2.1. Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail, télécopie).
Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à l’ EIRL ALD Ressources Humaines sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353·1 du Code du travail.
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le client, celui-ci peut les communiquer à l’ EIRL ALD Ressources Humaines au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. À défaut, la responsabilité de l’ EIRL ALD Ressources Humaines ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
ARTICLE 3 – SANCTION
En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par l’ EIRL ALD Ressources Humaines donnent lieu dans tous les cas, une attestation de présence est établie par l’EIRL ALD Ressources Humaines à l’intention du bénéficiaire.
Dans le cas du bilan de compétences, la sanction est constituée par un certificat de réalisation.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des prestations de l’EIRL ALD Ressources Humaines font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique et la plateforme dématérialisée.
Seules les prestations de formations bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
ARTICLE 5 – FACTURATION
Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCO assortie d’une subrogation de paiement au profit de l’EIRL ALD Ressources Humaines
Les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois (> 50% d’avance à la date de signature de l’acte contractuel) sont facturées à l’issue de la prestation.
Les actions de formation ou prestation supérieures à 3 mois (> 20% d’avance à la date de signature de l’acte contractuel) amènent à une facturation intermédiaire mensuelle, solde facturé à l’issue de la prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
6.2 Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture. Sauf dans le cas d’un versement par la Caisse des Dépôts et Consignation avec un versement effectué 30 jours suivant la fin de la formation.
6.3 Modalités de paiement
Les prestations de l’EIRL ALD Ressources Humaines sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.4 Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de l’EIRL ALD Ressources Humaines conformément à l’article L.44 1-6 du Code de commerce. À ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par l’EIRL ALD Ressources Humaines
6.5 Paiements anticipés
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.6 Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas ;
- Fournir à l’EIRL ALD Ressources Humaines les justificatifs de la prise en charge financière accordée
- Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur. Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de l’ EIRL ALD Ressources Humaines par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATION DES PRESTATIONS
L’ EIRL ALD Ressources Humaines fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail.
À défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’EIRL ALD Ressources Humaines de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues â l’article 6.3. De plus, le Client doit à l’ EIRL ALD Ressources Humaines une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.
Les demandes de résiliation à l’initiative de l’ EIRL ALD Ressources Humaines .pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (l) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’ EIRL ALD Ressources Humaines
Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par l’ EIRL ALD Ressources Humaines
ARTICLE 9 – ANNULATION, REPORT OU ABANDON – DÉDIT FORMATION
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à l’ EIRL ALD Ressources Humaines par écrit (lettre, courriel, télécopie).
En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, l’ EIRL ALD Ressources Humaines facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par l’ EIRL ALD Ressources Humaines, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par l’ EIRL ALD Ressources Humaines, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
L’ EIRL ALD Ressources Humaines se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’ EIRL ALD Ressources Humaines. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de l’ EIRL ALD Ressources Humaines et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, l’ EIRL ALD Ressources Humaines est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’ EIRL ALD Ressources Humaines
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE PRESTATIONS PAR UN CLIENT NON PROFESSIONNEL
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à l’ EIRL ALD Ressources Humaines Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. À compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le prix de la prestation est fixé par le contrat. L’EIRL ALD Ressources Humaines peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail.
Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à l’ EIRL ALD Ressources Humaines . Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par l’ EIRL ALD Ressources Humaines par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à l’ EIRL ALD Ressources Humaines de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE L’ EIRL ALD Ressources Humaines
L’obligation souscrite par l’ EIRL ALD Ressources Humaines dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours, et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de l’ EIRL ALD Ressources Humaines ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation, et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD
L’ EIRL ALD Ressources Humaines s’engage à traiter vos données personnelles de manière loyale et licite, dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ou « RGPD »).
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Tout stagiaire est tenu de se conformer au règlement intérieur communiqué au démarrage de la prestation. Le règlement intérieur est affiché dans les locaux.
ARTICLE 16 – LITIGES
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.
ARTICLE 17 – MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente et toutes relations de l’ EIRL ALD Ressources Humaines avec ses Clients relèvent de la loi française.